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C.G.V.

Ruedesfans.com est revendeur agréé de la solution NABL.

Préambule

Le client souhaite utiliser les outils proposés par Ruedesfans.com. Après négociations, les parties se sont rapprochées et ont convenu du présent contrat qui a pour objet de définir les conditions d’intervention deRuedesfans.com.

Article 1 – Objet du contrat

La société Ozeweb, 68 rue Ledru Rollin 36000 Châteauroux, représentée par Clément Roquet, gérant, dûment habilité aux présentes, ci-après dénommée « le prestataire » , fournit à ses clients un service payant. Le détail des prestations de services, objet du présent contrat, figure dans le bon de commande signé entre le prestataire et le client. Ce bon de commande et les présentes Conditions Générales de Vente, constituent le Contrat de Service.

Article 2 – Définitions

  • Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ont la signification suivante :
  • Œuvre désigne le programme informatique et/ou, de façon plus générale, les résultats de la Prestation décrite, et réalisée par le Prestataire pour le Client dans le cadre du Contrat et de ses Annexes. L’œuvre comprend l’œuvre Générique et l’œuvre Spécifique ;
  • Œuvre Générique désigne toute partie de l’œuvre conçue, en vue d’un usage élargi à plusieurs clients, pour procurer l’exécution d’une (de) fonction(s) déterminée(s) et qui n’a pas été conçue, réalisée et paramétrée uniquement pour répondre aux besoins exprimés par le Client ;
  • Œuvre Spécifique désigne l’intégralité de l’œuvre à l’exception de l’œuvre Générique, c’est à-dire toute partie de l’œuvre dont les fonctionnalités ont été conçues, réalisées et paramétrées spécifiquement pour répondre aux besoins et demandes uniques exprimés par le Client.
  • Parties : désignent le Client et le Prestataire, signataires du contrat.

Article 3 – Prise d’effet et Durée

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation et au paiement complet des prestations en objet. L’engagement de durée s’il y en a un, est stipulé sur le bon de commande.

Article 4 – Documents contractuels

4.1 Par « Contrat » les Parties conviennent expressément d’entendre les documents suivants, à l’exclusion de tout autre :

  • Le Bon de commande
  • Les présentes Conditions Générales de Vente
  • Tout autres documents stipulant une méthode de fonctionne entre les parties Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et se substituent à tous autres documents éventuellement émis par l’une ou l’autre des Parties. Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut s’effectuer que par voie d’Avenant.

4.2 Enregistrement électronique

Le prestataire peut proposer au client de conclure un contrat par voie électronique, par l’acceptation d’une offre en ligne, respectant la procédure du « double clic ». Le client a la possibilité de vérifier la commande et de la faire modifier par le prestataire, puis de la confirmer. La confirmation de commande donne lieu à l’envoi par email d’un avis de réception par le prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées et archivées par la société Ruedesfans.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 5 – Obligations respectives des parties

5.1. Obligations du client

La prestation décrite dans le bon de commande nécessite une participation constructive du client. Le client doit donc :

  • Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, questionnaire graphique, ou technique, etc.) dans un délai raisonnable. Si des changements sont demandés après validation des propositions graphiques ou fonctionnelles, ils feront l’objet d’un devis séparé. Un refus, par le client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment la prestation initialement prévue. Le client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les conditions particulières. Le client s’engage enfin à :
  • Fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour
  • À être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat

5.2. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services. Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le client tels que sa stratégie et ses objectifs.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

6.1. Tarif

Le coût de la prestation, que cela soit une prestation ponctuelle, avec une facilité de paiement, ou sous forme de forfait mensuel est indiqué sur le bon de commande. En cas d’incident de paiement, le prestataire pourra suspendre immédiatement les services. Il pourra également résilier le contrat sans préavis. En outre, tout retard de paiement fera l’objet d’une facture d’intérêts de retard correspondant à une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes dues ; cette facture sera payable à réception.

6.2. Modalités de règlement

Le paiement peut être fait :

  • Au comptant, en 1 ou plusieurs (suivant les échéances spécifiées dans le contrat ou le bon de commande).
  • L’intégralité des factures doivent être réglées avant l’ouverture du service au public.
  • Pour les abonnements, le paiement se fera de manière mensuel ou annuel, suivant les conditions négociées dans le contrat ou le bon de commande.
  • Cette méthode de paiement se fait uniquement par prélèvement.
  • Les prélèvements démarrent à la date anniversaire du contrat, ou à la date prévue dans le contrat ou le bon de commande (cas d’une option rajoutée par exemple).

6.3 Défaut de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, d’une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative du dossier d’un montant de quinze (15) euros, d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante, calculée dès le lendemain du jour où la facture est exigible, et le cas échant, d’une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative de rejet bancaire de paiement du Client de quatre (4) euros non assujettie à la TVA, et ce sans préjudice des dommages et intérêts ou des frais de justice que pourrait demander le Prestataire. En cas de défaut de paiement pendant la phase préparatoire de la prestation, celle-ci sera stoppée ; après la livraison, celui-ci sera fermé sans délai. La facturation démarre à la livraison, sauf pour les forfaits mensuels, où les prélèvements démarrent dès la signature du contrat.

Article 7 – Reconduction du contrat

Le contrat d’abonnement est tacitement renouvelable à chaque échéance, soit mensuellement, trimestriellement, semestriellement, ou annuellement.

Article 8 – Résiliation

Le client est libre de résilier les prestations d’abonnement à chaque date anniversaire, en observant un délai de préavis de 3 mois, par simple email ou courrier envoyé à nos services. Par exemple : dans le cas d’une souscription le 25 Mai 2017, le client devra résilier avant le 25 Mars 2018, soit 3 mois avant la date anniversaire du 25 Mai 2018. L’abonnement prendra alors fin, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au client ou au prestataire. Dans le cas où la totalité des frais n’aurait pas été réglée au moment de la résiliation du contrat d’abonnement, le solde restant dû doit être payé dans les trente jours suivants, et ce, quels que soient les motifs de la résiliation.

Article 9 – Propriété et cession de l’oeuvre et des sources

Les fichiers correspondant à l’oeuvre spécifique sont la propriété du client, qui pourra les confier au prestataire de son choix en cas de rupture. Sur simple demande, et à la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, le prestataire lui fournira les éléments de l’oeuvre spécifique : les fichiers graphiques, et les contenus utilisés pour l’exécution de la prestation, uniquement pour son établissement. Ne sont pas transmissibles, et demeurent la propriété exclusives de la société, sans possibilité de transmission de propriété intellectuelle : les codes sources, les bases de données, et tout autre élément non spécifié comme état la propriété du client.

Article 10 –Demandes supplémentaires

Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté. Lorsqu’une demande de changement sur le graphisme est effectuée alors que la prestation est passée en production, et que le graphisme avait été préalablement accepté par le client, cette demande de modification fera l’objet d’un devis séparé. Les éventuelles nouvelles demandes ou souhaits de changement d’un graphisme validé auront, dans tous les cas, un impact sur le délai de réalisation. Le respect des délais indiqués impose au client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux questions qui lui sont posées par le prestataire.

Article 11 – Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant. Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.

Article 12 – Etendue de la responsabilité

Tout dysfonctionnement constaté par le client doit être communiqué au prestataire dans les plus brefs délais. Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service à satisfaire les besoins propres, du client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du client. En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du client, des profits que le client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit. Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de disponibilité du service. La disponibilité sur internet est définie par l’accès aux pages sans message d’erreur De même, la prestation ne présente aucune anomalie bloquante empêchant son fonctionnement.

Article 13 – Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 14 – Confidentialité

Les documents ou renseignements portant une mention de confidentialité confiés par le client ainsi que le présent contrat (ci-après dénommés « les Informations Confidentielles ») sont couverts par la confidentialité. Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pour une durée de deux ans à dater de l’expiration du présent contrat. Le prestataire s’engage à restituer l’ensemble de la documentation confidentielle, quel qu’en soit le support, remise par le Client à l’expiration du contrat, et à détruire les copies qui auraient pu être faites.

Article 15 – Compétence

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le Tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent.

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